Conditions Générales de Vente
Clause n° 1 : Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Biocompatible SAS et de son Client dans le cadre de la vente de produits présentés par Biocompatible SAS sur son Site Biocompatible-Solution.fr.
Toute prestation accomplie par la société Biocompatible SAS implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Clause n° 2 : Prix
Les prix des produits vendues sur le Site sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA française et autres taxes éventuellement applicables), hors frais de port et frais d'emballage.
Les frais de port et frais d’emballage seront indiqués dans le panier du Client, avant la validation définitive de la commande.
La société Biocompatible SAS s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
Clause n° 3 : Obligations du Client
3.1. Le Client déclare être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale lui permettant d'effectuer une commande sur le Site.
3.2. Le Client s’engage à communiquer à Biocompatible SAS les éléments d’informations nécessaires à la réalisation de la prestation objet des présentes conditions tel que cela lui est demandé sur le site et suivant sa situation, notamment ses nom, prénom, adresse, téléphone et e-mail valide.
Le Client est responsable des conséquences résultant d’informations transmises fausses ou inexactes ou dont la reprise serait illicite.
3.3. Une fois la commande passée, Biocompatible SAS adresse au Client un e-mail lui confirmant celle-ci et l’informe de l’envoi des produits.
3.4. Le Client peut modifier ses données à la rubrique « mon compte ».
Clause n° 4 : Commande
4.1. Toute commande ne sera validée qu'après acceptation du paiement.
4.2. Biocompatible SAS se réserve le droit d’annuler ou de refuser une commande en cas d’insolvabilité du Client ou s’il y a déjà eu des problèmes de paiement ou des conflits avec le Client. Dans ce cas, un e-mail de notification d’annulation ou de refus de la commande sera envoyé au Client
4.3. Biocompatible SAS peut accepter les commandes dans la limite des stocks disponibles. Il informe le Client de la disponibilité des produits vendus sur le site au moment de la confirmation de la commande.
Si, en dépit de la vigilance de Biocompatible SAS, les produits sont indisponibles, Biocompatible SAS en informera le Client par e-mail dans les meilleurs délais. Le Client pourra alors annuler sa commande et se faire rembourser, le cas échéant, les sommes déjà versées.
L'indisponibilité définitive ou temporaire ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de Biocompatible SAS, pas plus qu'elle ne saurait ouvrir un quelconque droit à indemnisation ou dommages et intérêts en faveur du Client.
Clause n° 5 : Modalités de paiement
L'intégralité du paiement doit être réalisée lors de la commande.
Le Client règle sa commande par carte bancaire (Visa, Eurocard/Mastercard), par Paypal ou par virement bancaire.
Si le paiement se fait par chèque. Le client devra attendre que Biocompatible SAS ait encaissé le chèque avant envoi de sa commande.
Pour tout paiement par carte bancaire, le Client indiquera le nom figurant au recto de sa carte, le numéro, la date d'expiration et le cryptogramme figurant au verso de sa carte (trois derniers chiffres).
La communication par le Client de son numéro de carte bancaire vaut autorisation pour Biocompatible SAS de débiter son compte à concurrence du montant de sa commande.
Clause n° 6 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l'acheteur doit verser à la société Biocompatible SAS une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.
Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des produits.
A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.
Clause n° 7 : Clause résolutoire
Si dans les quinze (15) jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de Biocompatible SAS.
Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété
Biocompatible SAS conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, Biocompatible SAS se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les produits vendues et restées impayées.
Clause n° 9 : Livraison
La livraison est effectuée :
soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur ;
soit au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande.
Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :
l'allocation de dommages et intérêts ;
l'annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur.
En cas de produits manquants ou détériorés lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdits produits au transporteur. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les trois (3) jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR adressé au transporteur et à Biocompatible SAS.
Clause n°10 : Retours et remboursements
Droit de rétractation
Dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de sa commande, le Client pourra demander à Biocompatible SAS le retour du (ou des) Produit(s) et son remboursement (hors taxes, droits de douane, fret, frais de restockage jusqu'à 20 % du prix d'origine et frais similaires)
Si le Client n’est pas satisfait par le (ou les) produits il devra le (ou les) renvoyer à ses frais sauf dans le cas où il aurait reçu un produit présentant un défaut de fabrication ou ne correspondant pas à sa commande initiale. Dans ce cas, le Client devra contacter le service client à l'adresse contact@bicompatible-solution.fr pour obtenir la procédure de retour.
Le retour se fait aux risques du Client. Le Produit doit être retourné dans son emballage d’origine, dans son état d’origine, neuf.
Veuillez adresser votre retour à l’adresse suivante : Biocompatible SAS, 145 rue Victor Hugo 37540 Saint Cyr sur Loire France.
À défaut de respect par le Client des présentes conditions, notamment des conditions de retour, Biocompatible SAS ne pourra procéder au remboursement ou à l'édition d'un avoir pour les produits concernés.
Clause n° 11 : Force majeure
La responsabilité de Biocompatible SAS ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, les boycottages ou autres actions à caractère industriel ou litiges commerciaux, trouble civil, insurrection, guerre, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de la relation contractuelle.
En cas de survenance d’un événement de force majeure, la partie concernée devra en informer l’autre partie dans un délai de quinze (15) jours à compter de la survenance de cet événement, par lettre recommandée avec accusé de réception.
L’ensemble des obligations des parties seront suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité.
Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de trois (3) mois, le contrat concerné pourra être résilié de plein droit sans indemnité pour l’une ou l’autre des parties.
Clause n°12 : Limitation de la responsabilité de Biocompatible SAS
12.1. Biocompatible SAS ne saurait être tenu responsable de toute perte ou dommage subi par le Client ou par des tiers du fait d’une mauvaise utilisation des Produits. Dans tous les cas, la responsabilité de Biocompatible SAS est limitée (i) au remboursement du prix des Produits, (ii) à leur réparation, ou (iii) à leur remplacement, selon décision de Biocompatible SAS; sous réserve que les Produits soient retournés à Biocompatible SAS conformément aux dispositions des présentes CGV. Biocompatible SAS n’est responsable d’aucun dommage indirect subi par le Client.
12.2. Les droits légaux des Clients ne sont pas limités par les présentes CGV. Aucune de ces dispositions ne saurait limiter ou exclure la responsabilité de Biocompatible SAS (i) en cas de mort ou de dommages corporels causés par la négligence de Biocompatible SAS, (ii) pour fraude, (iii) pour tout manquement à ses obligations résultant de toute disposition légale d’ordre public, ou (iv) pour toute cause de responsabilité qui ne peut être exclue par la loi.
12.3. Pour les Produits achetés sur le Site, la responsabilité maximale de Biocompatible SAS n'excédera pas le prix actuel d'achat du Produit. Conformément au paragraphe précédent, Devialet ne sera tenu responsable d'aucun dommage indirect subi par le Client.
12.4. Biocompatible SAS n’est en aucun cas responsable des dommages indépendants de son contrôle, comme des services rendus par des tiers pour l’exécution d’une commande (comme le transporteur, ou le prestataire de paiement en ligne).
12.5. Biocompatible SAS n'est pas responsable des produits vendus par des revendeurs non autorisés ou des produits considérés comme des contrefaçons.
Clause n°13 : Garantie
Biocompatible SAS reste tenu des défauts de conformité du Produit dans les conditions prévues aux articles L.217-4 et suivants du code de la consommation, ainsi que des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil (la « Garantie Légale »).
Reproduction des textes applicables (ordonnance 2005-136 du 17 février 2005, code de la consommation, code civil)
Art. L. 211-4. du Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Art. L. 211-5. du Code de la consommation :
- Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées au Client sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un Client peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par le Client, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Art. L. 211-12. du Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Art. 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le Client ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Art. 1648 alinéa 1 du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Clause n° 14 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. Tout litige devra faire l'objet d'une tentative préalable de règlement amiable.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Tours.
Dernière mise à jour : le 27 janvier 2023